Conditions generales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires et s’appliquent à toute commande passée par des Clients à la Société CrashKart France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le n°948 180 104, dont le siège social se situe 6 Avenue Archimède, Saint-Quentin, (F-02100), ci-après dénommée « la Société ». La signature du devis par Le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV, le tout formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.
Dans l’intégralité des présentes le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande. Le Client agit en qualité de professionnel, et déclare qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS PRECONTRACTUELLES D’INFORMATION
La Société remet préalablement à toute commande un devis comportant au minimum :
- Les caractéristiques essentielles des produits et/ou des services,
- Le prix des produits et/ou des services,
- La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer les produits et/ou à exécuter les services,
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques etc
- La lecture des présentes CGV
Le Client s’engage à fournir toutes informations utiles et nécessaires. En sa qualité de professionnel, le Client s’assure, sous sa seule responsabilité, avant la passation de toute commande que les produits ou services sont susceptibles d’être exploités sur les sites envisagés. Dans le cas où l’utilisation des produits nécessiteraient une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
Au titre des présentes conditions générales, les produits livrés par la Société au Client consistent en des kartings électriques connectés de jeu et leurs pièces, les éléments permettant l’installation de circuits pour l’utilisation desdits kartings, la signalétique et les éléments de télécommunications afférents (ci-après, les « produits »).
Au titre des présentes conditions générales, les services fournis par la Société au Client consistent dans la mise à disposition de la marque CrashKart (conformément aux présentes CGV) et des services de marketing et communication suivant: vidéo motion design, vidéo caméra embarquée, flyers, document de conquête, tarifs fréquemment pratiqués, outils de prospection. (ci-après, les « services »)
ARTICLE 3 : COMMANDE – VALIDATION DE LA COMMANDE
Les ventes sont exclusivement conclues au siège social de CrashKart France. Aucune commande ne peut être conclu au domicile du Client. Le Client pourra toutefois renvoyer le devis signé, non modifié par courrier postal ou électronique.
La commande, qui constitue le contrat entre les parties au titre des présentes CGV, ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation du dernier des 3 évènements suivants :
- La signature du devis par le Client,
- La confirmation de la commande par les services de la Société,
- L’encaissement de l’acompte prévu au devis,
Tout produit ou service non expressément mentionné sur la commande devront faire l’objet d’un nouveau devis ainsi que d’une facturation complémentaire. Le devis complémentaire pourra si nécessaire proroger le délai initial de livraison. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
ARTICLE 4 : PRIX - VALIDITE
Le devis remis au Client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le Client est définitivement engagé par l’acceptation du devis. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement du prix de la commande devra être effectué comptant, c’est à dire 100% de la valeur TTC du présent devis
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. En cas d’annulation de la commande de la part du Client, les acomptes versés restent acquis à la Société.
Le paiement se fait aux conditions indiquées sur la commande ou au comptant à réception de la facture et ne peut donner lieu à aucun escompte (chèque, espèces jusqu’à 1.000 euros conformément à l’article L112-6 du Code Monétaire et Financier).
Tout manquement au paiement de la part du Client de tout ou partie des acomptes suspendra de plein droit l’exécution de la commande jusqu’à parfait paiement du prix convenu, sans préjudice de toutes actions en responsabilité contractuelle que la Société se réserve d’engager. En aucun cas le Client ne pourra reprocher à la Société la suspension de l’exécution d’une commande qui aurait été décidée en raison de sa propre carence et aucune action en dommages et intérêts ne pourra être engagée par lui.
En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 7 jours, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
En aucun cas la formulation d’une réclamation par le Client à l’encontre de la Société ne lui donne le droit de retenir tout ou partie des sommes dues par lui à la Société, hormis une somme de 5% du montant TTC du devis signé. Cette somme devra être réglée lorsque la réclamation aura été traitée par la Société
ARTICLE 6 : RESILIATION
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu des présentes CGV comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, la commande sera résilié de plein droit, si bon semble à la Société, et ce 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La licence sur la marque telle que visée à l’article 11 des présentes CGV cessera immédiatement, le Client cessera d’utiliser les services et la Société sera alors en droit de reprendre les produits et en cas d’indisponibilité de ceux-ci, ou de résiliation de la commande avant livraison des produits, de réclamer au Client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par la Société tant pour la commercialisation, la fabrication et la livraison des produits commandés ainsi que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat, porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Si la Société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution de la commande et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, la Société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au Client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.
ARTICLE 8 : DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni de dommages et intérêts.
Ces délais indicatifs ne courent qu’à compter de la réalisation des évènements cumulatifs suivants :
- Signature du devis,
- Encaissement des acomptes prévus au contrat.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de la Société et de ses fournisseurs ne sont pas pris en compte pour la détermination des dates de livraison. Dès lors que le Client a accepté la date de livraison, il s’engage à ce que ses locaux soient aménagés pour recevoir les produits à la date convenue.
La responsabilité de la Société est tout état de cause dégagée pour tout cas fortuit ou de force majeure tels que : intempéries, grèves, y compris grèves du personnel ou des fournisseurs guerre, émeutes, crise sanitaire, incendie, lockout, fermeture administrative, inondation, faits de tiers, empêchement de transport, etc. intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs
ARTICLE 9 : RECEPTION DE LA COMMANDE
La réception générale et définitive des produits est prononcée tacitement dans les 7 jours qui suivent la livraison, en l’absence de toute non-conformité signalée par le Client à la société dans ce délai. Toute non-conformité doit être dûment documentée par le Client pour être prise en compte. Dans le cas où le Client signale à la Société une ou plusieurs non-conformités des produits dans les 7 jours suivants la livraison, la Société s’engage à apporter les remèdes utiles et nécessaires selon les moyens qu’elle détermine elle-même. Une fois les non-conformités remédiées par la Société, la procédure de réception est faite selon les modalités du présent article.
Une fois la réception générale et définitive prononcée, cela signifie que le Client reconnaît expressément que les produits livrés sont conformes à la commande.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Les produits sont destinés à une utilisation ludique exclusivement sur les circuits livrés par la Société, dans des espaces suffisants et des conditions climatiques favorables. Les produits ne peuvent être utilisés sur les voies de circulation dédiées aux véhicules terrestres à moteur.
Le Client s’interdit de démonter, modifier, copier, reproduire ou revendre les produits et/les pièces qui les composent, notamment le boîtier connecté CrashKart, sans l’accord préalable et expresse de la Société. Dans ces hypothèses, aucune responsabilité ou garantie ne pourra être recherchée à l’égard de la Société et le Client garantit la société de tout recours émanant de tiers.
ARTICLE 11 : LICENCE DE MARQUE
La Société concède au Client un droit d’utilisation de la marque suivante : marque française CrashKart (semi-figurative), enregistrée sous le numéro 19 4 519 173, au nom de la Société.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS
Le Client est le seul responsable de l’utilisation des produits. Dans le cas où le Client prend en charge le montage des produits, il est le seul responsable des dommages qui pourrait être causés du fait d’un défaut de montage ou du non-respect des notices de montage qui lui ont été fournies. Le Client garantit la Société en cas de recours de tiers dont le dommage aurait pour origine la faute du Client.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes perçues par elle du Client au titre de la commande concernée. Le Client reconnaît et accepte expressément que les produits comprennent de nombreuses pièces d’usure, consommables (telles que les pneus, les chaînes d’entraînement et les roulettes) pour lesquelles, une fois la réception générale et définitive prononcée, la Société n’assume aucune responsabilité.
ARTICLE 13 : GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales. La Société est tenue à la garantie d’éviction et à la garantie des vices cachés des produits vendus à compter de la réception et sous condition du respect des conditions d’utilisation du produit. Toutefois la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (tels un manque à gagner, perte d’une chance, etc.). Toutefois les garanties ne seront pas dues si les produits ont fait l’objet d’une utilisation anormale, si le Client n’a pas respecté les conditions de montage ou d’utilisation des produits, si les produits ont été modifiés à l’initiative du Client, si les produits n’ont pas été stockés correctement ou si les défaut résultent d’une usure normale et de manière générale en cas de non-respect des notices et prescriptions de la Société.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
Le Client et la société déclarent être assurés auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang visant à garantir leur responsabilité civile liée aux risques liés à l’utilisation des produits. La compagnie d’assurance de la Société peut proposer une responsabilité civile professionnelle en phase avec l’activité du Client ayant acheté des produits afin d’assurer son activité commerciale.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par la Société dans le cadre du devis sont utiles et nécessaires à l’exécution de toute commande. Le refus de délivrer certaines informations peut faire obstacle à la bonne exécution de la commande. Les données pourront être transmises aux tiers intervenants dans le cadre de la commande du Client (fournisseurs notamment), et seront conservées le temps de l’exécution des prestations et jusqu’à l’expiration de tous les délais de prescription applicables aux services rendus.
Le Client est informé, qu’en application des articles 38, à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent. Le Client est également informé qu’en application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données sont traitées bénéficient du droit de formuler des directives générales ou particulières relativement à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut contacter la Société par voie postale (6 Avenue Archimède 02100 Saint-Quentin en France) ou par courrier électronique (contact(arobase)crashkart.fr). Les personnes dont les données sont traitées peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles entre les parties et la réglementation applicables aux produits et services en cause.
En cas de difficulté relativement à un traitement de données à caractère personnel, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Le Client, en sa qualité de professionnel et agissant en qualité de responsable de traitement dans le cadre d’une commande, s’engage à informer les personnes concernées par les traitements de données qui en découlent par tous moyens adéquats.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles quant à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de réclamation qui s’élèverait entre les parties, le Client s’engage à s’adresser en priorité à la Société par mail à l’adresse suivante contact(arobase)crashkart.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 6 Avenue Archimède 02100 Saint Quentin en France. En cas de persistance du litige, le Client et la Société s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend. Ainsi un rendez-vous sera organisé à l’initiative du Client ou de la Société soit au siège de la Société, soit chez le Client. L’initiateur de ce rendez-vous adressera sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Le destinataire du courrier s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours à compter de la présentation dudit courrier.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite, amiable, préalable et directement adressée à la Société, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile de la Société.